Fiche de police et location Airbnb : ce que la loi impose vraiment
Tout hôte qui reçoit des voyageurs étrangers, y compris via Airbnb, doit leur faire remplir et signer une fiche de police. Voici l'obligation expliquée simplement.
Mis à jour le · 6 min de lecture
Vous louez un logement sur Airbnb, Booking ou en direct, et vous accueillez des voyageurs venus de l'étranger ? Une obligation méconnue vous concerne : faire remplir et signer une fiche individuelle de police à chaque voyageur étranger, dès son arrivée. Cette obligation ne vient pas d'Airbnb — elle découle du droit français, précisément de l'article R814-1 du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).
Qui est concerné ?
L'obligation vise tout hébergeur de touristes, quel que soit son statut ou son canal de commercialisation :
- hôtels, résidences de tourisme, chambres d'hôtes ;
- campings et hébergements de plein air ;
- meublés de tourisme et locations saisonnières, y compris ceux loués via Airbnb, Booking, Abritel ou en direct.
Le canal de réservation (Airbnb ou autre) ne change rien : c'est le fait d'héberger un voyageur étranger contre rémunération qui déclenche l'obligation. Les plateformes ne collectent pas cette fiche à votre place.
Que doit contenir la fiche ?
La fiche recense des informations d'identité et de séjour. Les champs attendus sont :
- nom et prénoms ;
- date et lieu de naissance ;
- nationalité ;
- domicile habituel ;
- date d'arrivée et date de départ prévue ;
- et, le cas échéant, les enfants de moins de 15 ans qui accompagnent le voyageur (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile).
La fiche est datée et signée par le voyageur. Pour le détail champ par champ et un exemple concret, consultez notre modèle de fiche individuelle de police.
Combien de temps la conserver ?
Les fiches doivent être conservées six mois à compter de la date de départ du voyageur, puis tenues à la disposition des services de police et de gendarmerie (article R814-3 du CESEDA). Passé ce délai, elles n'ont plus de raison d'être conservées : les garder plus longtemps contreviendrait au principe de limitation de la durée de conservation du RGPD.
Peut-on la dématérialiser ?
Oui. Le texte prévoit que la remise des fiches aux services de police et de gendarmerie peut s'effectuer sous forme dématérialisée. Rien n'oblige donc à conserver des feuilles papier : un formulaire en ligne signé électroniquement, archivé de façon sécurisée et exportable à la demande, répond à l'obligation.
C'est exactement le rôle de Nidbee Fiche : le voyageur remplit la fiche depuis son téléphone via un lien ou un QR code, signe au doigt, et vous disposez d'un export prêt à remettre sur réquisition — sans jamais manipuler de papier.
Et le RGPD ?
La fiche contient des données personnelles : elle relève donc du RGPD. La bonne nouvelle, c'est que sa base légale est solide — il s'agit d'une obligation légale, pas d'un consentement à négocier. En revanche, vous devez sécuriser ces données, en limiter l'accès et les supprimer à échéance. Nous détaillons tout cela dans notre guide RGPD pour l'hôte de meublé de tourisme.
Sources officielles
- Article R814-1 du CESEDA — obligation de faire remplir la fiche et finalités.
- CNIL — Fiche individuelle de police pour les clients étrangers — base légale, destinataires, droits des personnes.